Nous vous informions, dans notre article du 17 janvier dernier à propos du CPF, du projet de loi de finances 2023 actant le principe d’un reste à charge pour les actifs lors de l’utilisation de leur CPF.
A ce jour, nos élus doivent toujours plancher sur le décret d’application portant sur un certain nombre de modifications des conditions d’accès au CPF, avec notamment la validation obligatoire du projet CPF par une instance d’état, ainsi que l’instauration d’un reste à charge pour le titulaire sous forme d’un ticket modérateur ou d’un pourcentage du coût de la formation.