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Financer sa formation

Coup d'oeil sur les dispositifs de formation en france

formation management communicationEn France, tout employeur a une obligation légale de contribuer à la formation professionnelle de ses salariés. Ces cotisations sont généralement versées à des OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) qui sont ensuite en charge de leur gestion. Ces fonds sont donc destinés à la formation des salariés et peuvent être utilisés selon différentes modalités.
Si vous êtes salarié, n'hésitez pas à en parler à votre employeur, manager...

Par ailleurs, les indépendants, gérants non-salariés, professions libérales, commerçants, artisans, chefs d'entreprise... sont également soumis à cette obligation de cotisation pour la formation professionnelle et peuvent donc aussi à ce titre bénéficier de prises en charge de leurs formations. N'hésitez pas à nous contacter et nous étudierons ensemble votre dossier.

Petit tour d'horizon des différents dispositifs actuels :

 

Le plan de formation

Le plan de formation émane directement de l'employeur.
Celui-ci décide des formations nécessaires à ses salariés pour l'évolution ou le maintien de la compétitivité de l'entreprise. Ces formations sont décidées soit directement par l'employeur (et ses managers qui font remonter leurs besoins et ceux de leurs équipes), soit demandées par le salarié, par exemple lors de l'entretien annuel d'évaluation.

Le plan de formation doit servir à financer les formations dont a besoin le salarié pour mener à bien la mission qui lui est confiée, et sont directement liées à ses fonctions.

Ces formations sont en général financées via les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) qui gèrent toutes les entreprises d'une même branche (voire de plusieurs branches). Mieux vaut ne pas s'y prendre à la dernière minute pour demander une formation puisque les budgets sont globaux pour toute la branche et ne sont pas illimités.

Une entreprise peut généralement espérer bénéficier du budget correspondant au montant des cotisations qu'elle a versées, mais c'est l'OPCA qui est décisionnaire sur l'acceptation ou non de la prise en charge. Libre ensuite à l'employeur dont la demande a été refusée de financer une formation qu'il estime importante sur ses fonds propres s'il le souhaite.

 

Le DIF

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) a été introduit en mai 2004. Il permet à tout salarié (cela ne concerne donc pas les entrepreneurs, indépendants...) de capitaliser un droit annuel de 20 heures de formation.

Le salarié commence à capitaliser ces heures dès son entrée dans l'entreprise, mais ne pourra les faire valoir qu'après un an d'ancienneté au 1er janvier dans l'entreprise. Ces heures sont cumulables sur 6 ans maximum, à concurrence de 120 heures et sont calculées au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

L'employeur a l'obligation d'informer ses salariés au minimum une fois par an du nombre d'heures DIF acquis. Cela peut se faire par le biais d'une notification sur le bulletin de salaire ou par un document séparé.

Comment demander une formation au titre du DIF ?

Le salarié doit formuler sa demande suffisamment à l'avance et par écrit auprès de son employeur. Cette formation ne doit pas obligatoirement être liée directement à ses fonctions, mais la probabilité d'un accord de l'employeur est plus élevée s'il y voit une valeur ajoutée pour l'entreprise !
Par ailleurs, les OPCA éditent pour chaque branche des critères d'éligibilité au DIF, en deux rubriques : le DIF prioritaire et le DIF non prioritaire, généralement avec des taux de prise en charge différents.
A réception de la demande du salarié, l'employeur a un mois pour y apporter une réponse, positive ou négative (sa réponse sera entre autres liée à celle de son OPCA qui acceptera la prise en charge ou non).
Remarque importante : En cas d'absence de réponse de l'employeur dans ce délai d'un mois, la demande de DIF est légalement considérée comme acceptée.

Que faire si la demande est refusée ?

Si l'employeur refuse la formation, le salarié peut reformuler sa demande l'année suivante. Après deux refus, le salarié peut transformer cette demande de DIF en CIF (Congé Individuel de Formation).

 

Le DIF portable :

Depuis la loi du 24 novembre 2009 (entrée en vigueur le 26.1.2009), il est possible de conserver son crédit d'heures DIF acquis (et non utilisé !) au moment de la rupture du contrat de travail.

Ces heures peuvent être utilisées soit pendant la période de préavis, soit après avoir quitté l'entreprise, en tant que demandeur d'emploi ou comme salarié auprès du nouvel employeur.

Ce crédit d'heures (à ce jour 9,15 € x nombre d'heures acquises) peut servir à financer une formation, un bilan de compétence ou un bilan de VAE (validation des acquis de l'expérience).

Qui est concerné ?

Les cas offrant la possibilité d'utiliser le DIF portable sont :
• licenciement pour motif personnel,
• licenciement pour faute grave,
• licenciement économique (hors acceptation de la convention de reclassement personnalisé ou contrat de transition professionnelle),
• rupture conventionnelle,
• fin de CDD ou la rupture anticipée du CDD,
• démission légitime au regard de la réglementation d'assurance chômage.

A savoir : en cas de départ à la retraite ou de licenciement pour faute lourde, vous ne pouvez pas bénéficier du DIF.

Quelles sont les obligations d'information de l'ancien employeur ?

L'employeur doit remettre au salarié quittant l'entreprise un certificat de travail sur lequel est précisé, outre les mentions habituelles :
• le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées,
• la somme correspondante à ce solde (9,15 euros x solde d'heures),
• l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont l'entreprise relève au titre de la professionnalisation.

Quel est le financement possible ?

Les heures DIF portables sont valorisées selon le calcul suivant : Solde des heures acquises non utilisées x 9,15 euros HT

A noter : Si le coût de la formation est supérieur à la valorisation des heures DIF portables, le reliquat sera à la charge du demandeur.

Comment mettre en oeuvre le DIF portable pendant la période de préavis ?

L'employeur est tenu de mentionner dans la lettre de notification de licenciement les heures acquises au titre du DIF et non utilisées. Il doit informer le salarié de la possibilité de déposer une demande de DIF avant la fin du préavis.
Dans ce cas, l'accord de l'employeur n'est pas nécessaire.
Si la formation est réalisée, elle peut se dérouler pendant le préavis, après la rupture ou entre ces deux périodes".

Comment mettre en oeuvre le DIF portable en tant que demandeur d'emploi ?

Il faut tout d'abord préparer votre projet de formation. Pour cela, après avoir identifié la formation souhaitée et identifié l'organisme avec lequel vous souhaitez suivre cette formation, demandez à cet organisme un devis (sur lequel doit figurer son numéro de déclaration d'activité) et un programme détaillé
Attention : si le coût de la formation est supérieur au montant figurant sur votre certificat de travail, l'organisme de formation doit vous établir un contrat de formation professionnelle précisant votre engagement financier.

Deuxième étape : constituer votre dossier auprès de Pôle Emploi en fournissant les pièces suivantes :
• Devis et programme de formation,
• Copie de votre certificat de travail remis par votre ancien employeur,
• Le contrat de formation professionnelle précisant votre engagement financier, si nécessaire.

La troisième étape est la demande de financement par l'OCPA de votre ancien employeur (son nom figure sur l'attestation que votre employeur a l'obligation de vous remettre).
Attention, renseignez-vous bien auparavant sur les délais nécessaires à l'étude de votre demande (qui varient selon les OPCA).
Adressez-lui les pièces nécessaires à l'étude de financement
• Demande de prise en charge de la formation DIF portable renseignée
• Avis du conseiller Pôle emploi (favorable ou défavorable)
• Devis et programme de formation
• Copie de votre certificat de travail
• Contrat de formation professionnelle, si nécessaire
L'OCA accorde le financement selon la réglementation en vigueur et envoie son accord :
• au demandeur d'emploi,
• à Pôle emploi pour information,
• à l'organisme de formation.

L'OPCA règle ensuite directement l'organisme de formation une fois la formation effectuée et sur présentation des pièces justificatives...

A savoir : dans certains cas, Pôle Emploi peut accorder une aide venant en complément du DIF. Ce dispositif nommé AIF + DIF peut financer jusqu'à 1500 € en plus du montant du DIF portable.

Comment mettre en oeuvre votre DIF portable auprès de votre nouvel employeur ?

Vous pouvez demander à utiliser votre DIF portable auprès de votre nouvel employeur.
La demande doit être faite dans les deux ans qui suivent votre embauche.
Votre demande est soumise à l'accord de l'employeur pour suivre une action de formation, de VAE ou de bilan de compétences.
En cas de désaccord de l'employeur, vous pouvez néanmoins demander le financement de votre DIF portable à l'OPCA dont relève votre nouvel employeur au titre de la professionnalisation. L'action financée doit répondre aux priorités prévues par accord de branche ou interprofessionnel dont relève l'entreprise. Dans ce cas, l'action se déroule hors temps de travail sans versement de l'allocation de formation.

Juin 2013