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La formation professionnelle "pour les nuls", 3ème partie

LE DIF PORTABLE

 

francais_allemand_anglais_italienNon que la formation professionnelle soit destinée aux « nuls », cet article a pour objectif de vous expliquer quelles sont les possibilités proposées actuellement par le système français (actuellement, car la formation professionnelle est régulièrement réformée par les gouvernements successifs).

 En effet, en France, toute société a pour obligation de cotiser au titre de la formation professionnelle. Indépendants, professions libérales, artisans, TPE, PME, grandes entreprises, multinationales…, toutes les structures sont concernées. Cela signifie que, de l’employé au chef d’entreprise, sur le papier, chaque personne peut prétendre à bénéficier de formation professionnelle. Cependant, ces budgets étant attribués par année civile, mieux vaut ne pas se réveiller en novembre pour demander une formation en décembre ! En règle générale, l’employeur ne maitrise cependant pas l’ensemble de ce budget formation qui est généralement versé à des organismes en charge de la gestion de ces cotisations, les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés).

 Petit tour d’horizon des différents modes de financement.

Aujourd’hui, le DIF portable :

 Depuis la loi du 24 novembre 2009 (entrée en vigueur le 26.1.2009), il est possible de conserver son crédit d’heures DIF acquis (et non utilisé !) au moment de la rupture du contrat de travail.

 Ces heures peuvent être utilisées soit pendant la période de préavis, soit après avoir quitté l’entreprise, en tant que demandeur d’emploi ou comme salarié auprès du nouvel employeur.

 

 Ce crédit d’heures (à ce jour 9,15 € x nombre d’heures acquises) peut servir à financer une formation, un bilan de compétence ou un bilan de VAE (validation des acquis de l’expérience).

 

 

Qui est concerné ?

 Les cas offrant la possibilité d’utiliser le DIF portable sont :

  • licenciement pour motif personnel,
  • licenciement pour faute grave,
  • licenciement économique (hors acceptation de la convention de reclassement personnalisé ou contrat de transition professionnelle),
  • rupture conventionnelle,
  • fin de CDD ou la rupture anticipée du CDD,
  • démission légitime au regard de la réglementation d’assurance chômage.

A savoir : en cas de départ à la retraite ou de licenciement pour faute lourde, vous ne pouvez pas bénéficier du DIF.

 

Quelles sont les obligations d'information de l’ancien employeur ?

 L’employeur doit remettre au salarié quittant l’entreprise un certificat de travail sur lequel est précisé, outre les mentions habituelles :

  • le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées,
  • la somme correspondante à ce solde (9,15 euros x solde d’heures),
  • l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont l’entreprise relève au titre de la professionnalisation.

 

Quel est le financement possible ?

Les heures DIF portables sont valorisées selon le calcul suivant : Solde des heures acquises non utilisées x 9,15 euros HT

 

A noter : Si le coût de la formation est supérieur à la valorisation des heures DIF portables, le reliquat sera à la charge du demandeur.

 

 

 

Comment mettre en oeuvre le DIF portable pendant la période de préavis ?

 L’employeur est tenu de mentionner dans la lettre de notification de licenciement les heures acquises au titre du DIF et non utilisées. Il doit informer le salarié de la possibilité de déposer une demande de DIF avant la fin du préavis.

Dans ce cas, l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire.

Si la formation est réalisée, elle peut se dérouler pendant le préavis, après la rupture ou entre ces deux périodes".

 

 

 

Comment mettre en oeuvre le DIF portable en tant que demandeur d'emploi ?

 Il faut tout d’abord préparer votre projet de formation. Pour cela, après avoir identifié la formation souhaitée et identifié l’organisme avec lequel vous souhaitez suivre cette formation, demandez à cet organisme un devis (sur lequel doit figurer son numéro de déclaration d’activité) et un programme détaillé

Attention : si le coût de la formation est supérieur au montant figurant sur votre certificat de travail, l’organisme de formation doit vous établir un contrat de formation professionnelle précisant votre engagement financier.

 Deuxième étape : constituer votre dossier auprès de Pôle Emploi en fournissant les pièces suivantes :

  • Devis et programme de formation,
  • Copie de votre certificat de travail remis par votre ancien employeur,
  • Le contrat de formation professionnelle précisant votre engagement financier, si nécessaire.

 La troisième étape est la demande de financement par l’OCPA de votre ancien employeur (son nom figure sur l’attestation que votre employeur a l’obligation de vous remettre).

Attention, renseignez-vous bien auparavant sur les délais nécessaires à l’étude de votre demande (qui varient selon les OPCA).

Adressez-lui les pièces nécessaires à l’étude de financement

  • Demande de prise en charge de la formation DIF portable renseignée
  • Avis du conseiller Pôle emploi (favorable ou défavorable)
  • Devis et programme de formation
  • Copie de votre certificat de travail
  • Contrat de formation professionnelle, si nécessaire

L’OCA accorde le financement selon la réglementation en vigueur et envoie son accord :

  • au demandeur d’emploi,
  • à Pôle emploi pour information,
  • à l’organisme de formation.

 L’OPCA règle ensuite directement l’organisme de formation une fois la formation effectuée et sur présentation des pièces justificatives…

 A savoir : dans certains cas, Pôle Emploi peut accorder une aide venant en complément du DIF. Ce dispositif nommé AIF + DIF peut financer jusqu’à 1500 € en plus du montant du DIF portable.

 

Comment mettre en oeuvre votre DIF portable auprès de votre nouvel employeur ?

 Vous pouvez demander à utiliser votre DIF portable auprès de votre nouvel employeur.

La demande doit être faite dans les deux ans qui suivent votre embauche.

Votre demande est soumise à l’accord de l’employeur pour suivre une action de formation, de VAE ou de bilan de compétences.

En cas de désaccord de l’employeur, vous pouvez néanmoins demander le financement de votre DIF portable à l’OPCA dont relève votre nouvel employeur au titre de la professionnalisation. L’action financée doit répondre aux priorités prévues par accord de branche ou interprofessionnel dont relève l’entreprise. Dans ce cas, l’action se déroule hors temps de travail sans versement de l’allocation de formation.

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